Lex Iterata

Texte 1962071901

19 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962071901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex