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Lex Iterata
Texte 1962071901
19 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962071901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex