Lex Iterata

Texte 1962043005

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 septembre 1957 déterminant les établissements d'enseignement supérieur prévus à l'article 10, § 2, des lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1962
Numéro
1962043005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex