Lex Iterata

Texte 1962050405

4 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1962
Numéro
1962050405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex