Lex Iterata

Texte 1962103104

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962103104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex