Lex Iterata

Texte 1962101502

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1962
Numéro
1962101502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex