Lex Iterata

Texte 1962111601

16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur de raisins du pays (abrogé par AR 07-07-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1962
Numéro
1962111601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex