Texte 1962073103

31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962073103
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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