Lex Iterata

Texte 1962083101

31 AOUT 1962. - Arrêté ministériel établissant la nomenclature des prestations prévues à l'article 61, 11e, de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité et fixant les modalités d'application de cette nomenclature

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962083101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex