Lex Iterata

Texte 1962020605

6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1958, portant organisation d'une aide financière pour encourager l'amélioration des installations et du matériel à bord des bateaux de pêche belges

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962020605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex