Texte 1962051401

14 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les biscuiteries, biscotteries, chocolateries, confiseries et les entreprises de pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme et pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1962
Numéro
1962051401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.