Lex Iterata

Texte 1962122412

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex