Lex Iterata

Texte 1962030814

8 MARS 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 juin 1961 par l'Union professionnelle des bandagistes et orthopédistes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1962
Numéro
1962030814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex