Lex Iterata

Texte 1962021409

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1956, fixant les conditions de nomination à certains grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1962
Numéro
1962021409
Page
2014
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex