Lex Iterata

Texte 1962032201

22 MARS 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1962
Numéro
1962032201
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex