Lex Iterata

Texte 1962041802

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1962
Numéro
1962041802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex