Lex Iterata

Texte 1962071601

16 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique désignés pour exercer, pendant une période transitoire, leurs fonctions au Rwanda ou au Burundi après la levée de la tutelle belge

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1962
Numéro
1962071601
Page
6848
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex