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Lex Iterata
Texte 1962091903
19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant du littera 5 au littera 3 de l'article 62/611 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1962 un crédit d'engagement de 4 000 000 de francs et un crédit de paiement de 2 000 000 de francs
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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