Lex Iterata

Texte 1962061602

16 JUIN 1962. - Arrêté ministériel portant fixation du barème des délégués-ouvriers à l'importation des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962061602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex