Texte 1962101501

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 1er juin 1961 par l'Union nationale professionnelle des Grossistes en viandes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1963
Numéro
1962101501
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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