Lex Iterata

Texte 1962082102

21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1962
Numéro
1962082102
Page
7436
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex