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Lex Iterata
Texte 1962122805
28 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention destinée à compenser la hausse du prix des céréales fourragères.
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1963
Numéro
1962122805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex