Lex Iterata

Texte 1962082403

24 AOUT 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962082403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex