Lex Iterata

Texte 1962111203

12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962111203
Page
10529
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex