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Lex Iterata
Texte 1962050805
8 MAI 1962. - ARRETE MINISTERIEL allouant une indemnité aux agents de [LA POSTE], qui, en service, doivent porter un uniforme et fixant les caractéristiques de celui-ci
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1962
Numéro
1962050805
Page
4917
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex