Lex Iterata

Texte 1962110507

5 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne [LA POSTE], l'arrêté royal du 23 avril 1959, portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1962
Numéro
1962110507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex