Lex Iterata

Texte 1962122407

24 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie de bouchons-couronne de l' agglomération anversoise

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1962122407
Page
1289
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex