Lex Iterata

Texte 1962040905

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1962
Numéro
1962040905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex