Lex Iterata

Texte 1962071007

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, modifiant la décision du 19 décembre 1961 fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962071007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex