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Lex Iterata
Texte 1962103003
30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1962
Numéro
1962103003
Page
9945
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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