Lex Iterata

Texte 1962021406

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'adaptation, au 1er janvier 1960, des échelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes barémiques A, B, C et D

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1962
Numéro
1962021406
Page
1393
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex