Lex Iterata

Texte 1962040504

5 AVRIL 1962. - Arrêté royal concernant les attributions du Commandant en chef des Forces belges en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1962
Numéro
1962040504
Page
3749
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex