10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 septembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de patrons installateurs sanitaires et de chauffage au gaz, plombiers, zingueurs et ardoisiers-couvreurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1962
Numéro: 1962071016
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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