Lex Iterata

Texte 1962071016

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 27 septembre 1961 par la Fédération nationale des Associations de patrons installateurs sanitaires et de chauffage au gaz, plombiers, zingueurs et ardoisiers-couvreurs de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962071016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex