Lex Iterata

Texte 1962112005

20 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leurs dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1962
Numéro
1962112005
Page
10486
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex