Lex Iterata

Texte 1962050906

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs de l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1962
Numéro
1962050906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex