Lex Iterata

Texte 1962060501

5 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, modifié par celui du 2 octobre 1958, imposant la déclaration des stocks de diamant taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1962
Numéro
1962060501
Page
5324
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex