Lex Iterata

Texte 1962050701

7 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux soignés dans les centres universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962050701
Page
4613
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex