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Lex Iterata
Texte 1962050701
7 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux soignés dans les centres universitaires
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962050701
Page
4613
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex