Lex Iterata

Texte 1962121005

10 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rattachant au Ministère des Finances la Loterie africaine et modifiant la dénomination de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962121005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex