Lex Iterata

Texte 1962100904

9 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1954 réglant l'exécution de la loi sur les brevets

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1962
Numéro
1962100904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex