Lex Iterata

Texte 1962040306

3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pneus et chambres à air

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1962
Numéro
1962040306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex