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Lex Iterata
Texte 1962031903
19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1962
Numéro
1962031903
Page
2981
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex