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Lex Iterata
Texte 1962012605
26 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire des fonctions de la direction générale des affaires congolaises et du Rwanda-Burundi
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1962
Numéro
1962012605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex