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Lex Iterata
Texte 1962122411
24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du carnet et du journal à tenir par les personnes exerçant des professions libérales, charges ou offices
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122411
Page
11759
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex