Lex Iterata

Texte 1962022802

28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1962
Numéro
1962022802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex