Lex Iterata

Texte 1962060502

5 JUIN 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 septembre 1957, relatif à l'agréation des médecins spécialistes, en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1962
Numéro
1962060502
Page
5659
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex