Lex Iterata

Texte 1962081603

16 AOUT 1962. - Arrêté royal portant suppression du groupement de districts de Marché et transfert des attributions de celui-ci à la direction des routes de la province de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962081603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex