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Lex Iterata
Texte 1962101506
15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission à l'Office belge du commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1962
Numéro
1962101506
Page
9697
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex