Lex Iterata

Texte 1962012403

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1962
Numéro
1962012403
Page
962
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex