Lex Iterata

Texte 1962121203

12 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel dérogeant à certaines dispositions des règlements des bourses de fonds publics et de change du Royaume et des comités de la cote des bourses de Bruxelles, d'Anvers et de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1962
Numéro
1962121203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex