Texte 1962061803

18 JUIN 1962. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dite " à la traîne ", pratiquée sur embarcation à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1962
Numéro
1962061803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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