Lex Iterata

Texte 1962012504

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant des mesures particulières d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 en ce qui concerne certains membres du personnel soumis au statut du personnel de complément du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1962
Numéro
1962012504
Page
899
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex